Euro Diag 81 a mené l’enquête, et vous donne toutes les dates, délais, et actualités du secteur. Ainsi, vous connaîtrez vos droits et vos devoirs en matière de vente ou de location de biens immobiliers.

Quelles sont les nouvelles dates de mise en applications des réglementations ?

Dans les actualités primordiales de cet été, prenez note des retards de mises en applications de certaines nouvelles réglementations en cours.

Concernant l’audit énergétique

Rappel d’informations : L’audit énergétique, n’est autre qu’un DPE amélioré, et consiste à effectuer à la charge du vendeur, un diagnostic plus poussé en cas de vente de bien immobilier classé en étiquette F ou G.

Il permet aux futurs acquéreurs d’avoir une estimation des coûts liés aux rénovations énergétiques visant l’amélioration de l’habitat en question.

D’ordinaire, devant être mis en application à partir du 01.09.2022, cet audit énergétique ne sera finalement obligatoire qu’à compter du 01.04.2023.

Concernant les nouvelles normes gaz

Longuement détaillées dans l’actualité du mois de juin 2022 , les nouvelles normes de gaz ne seront quant à elles, rendues obligatoires qu’à partir du 01/01/2023 dans vos logements.

Gels des loyers, kesako ?

Qu’on se le dise, depuis le 24 août 2022, tous les logements classés en F ou G ont interdiction d’augmenter les loyers.

À ce titre, les propriétaires bailleurs ont alors obligation de justifier de la réalisation de travaux énergétiques pour légalement augmenter le paiement mensuel du logement.

Instaurée par la loi climat, cette mesure honorable contraint ainsi, les propriétaires bailleurs de :

• Rénover les logements pour améliorer la performance énergétique des biens à louer ;
• De diminuer l’impact carbone des logements énergivores ;
• Et améliorer le confort des locataires occupants.

Si ces travaux ne sont pas pris en compte, alors à partir du 01^er janvier 2023, et afin de durcir ces mesures, les logements avec une étiquette énergivore G seront interdits à la location (soit l’équivalent d’environ 140000 logements dans le parc privé et 50000 dans le parc social), accompagnés des étiquettes F à partir de 2028 et E en 2034 !

Des conditions sine qua non qui obligent à rénover énergétiquement tous les logements précaires !

Avant son adoption, certaines agglomérations et notamment la communauté d’agglomération Castres – Mazamet, décident d’œuvrer contre ces logements énergivores en instaurant un permis de louer.

A ce titre, tout propriétaire bailleur dans les environs de Castres, Mazamet, Aussillon,  Caucalière, Payrin Augmontel, Pont de l’Arn, Saint Amans Soult, Valdurenque, Lagarrigue, Labruguière, se doit de demander l’autorisation de louer leur bien accompagné d’un justificatif de diagnostic de performance énergétique obligatoire.

Votre agence Euro Diag 81 se tient alors à votre disposition pour toutes vos demandes de permis à louer et vous établit le diagnostic de performance énergétique de tous vos biens à louer. N’hésitez pas à me contacter.

Le saviez-vous : un diagnostic gaz est obligatoire pour les logements de plus de 15 ans, et ce, afin de vérifier la sécurité des installations en fonction des normes actuellement en vigueur.

EURODIAG 81, votre diagnostiqueur dans le Tarn, vous explique aujourd’hui quelles sont les normes gaz actuelles en France, et ce que l’opérateur agréé doit examiner pour réaliser son diagnostic en bonne et due forme des nouvelles attentes 2022 : NF P45 – 500 !

Quelles sont les normes en vigueur pour l’installation du gaz à l’intérieur ?

Les normes de gaz voient le jour en août 1977. Elles sont mises en place pour assurer une sécurité optimale des installations intérieures de gaz et ainsi protéger les habitants dans les logements en question.

Elles subissent une mise à jour en février 2018, et viennent suppléer les anciennes normes pour les valoriser et les lier aux enjeux de la transition écologique.

En clair, les principales règles en vigueur concernant le gaz sont :

• Toute installation de gaz doit pouvoir être coupée à tout moment ;
• Pour les installations étanches, types chaudière à gaz à ventouse, le circuit fermé et hermétique ne demande aucune aération particulière ;
• En revanche, les installations non étanches dont la combustion est rejetée dans l’air du logement, type plaque de cuisson ou ancienne chaudière, nécessitent la mise en place de ventilations adaptées permettant l’évacuation des combustions.

Dans quel cas le diagnostic gaz n’est pas obligatoire ?

Si votre bien immobilier a plus de 15 ans, mais vous avez rénové les installations intérieures de gaz selon les normes actuelles en vigueur, alors le diagnostic pour louer ou vendre n’est pas obligatoire.

Le professionnel certifié ayant réalisé la rénovation doit à ce titre, vous remettre obligatoirement un certificat de conformité. Ce certificat est alors valable 3 ans.

Diagnostic gaz : ce qui a changé en 2022 ?

Dans le cas d’un diagnostic gaz, l’opérateur doit vérifier et inspecter l’installation intérieure de gaz telle que définie par les normes de février 2018.

Dans le secteur du diagnostic, 2022 est marqué par une nouvelle réforme NF P 45-500. Ainsi, depuis juin 2022, les diagnostiqueurs se doivent de vérifier :

• En sus de la tuyauterie fixe habituelle, les kits PLT présents dans les logements de plus de 15 ans. Ces tuyaux doivent être munis de colliers de fixations à proximité du compteur ;
• Les raccordements en gaz des appareils ;
• La ventilation générale du logement ;
• La combustion.

L’opérateur doit également prendre le temps de notifier  dans le rapport : l’existence d’un certificat de conformité dans le cas d’un remplacement de chaudière (intégration dans le rapport en annexe si possible, mais non obligatoire).

Si le diagnostiqueur décèle quelconques anomalies, il prendra soin de le noter sur le rapport établi qui est remis au futur locataire ou acquéreur du bien en question.

Grâce aux nombreux points de contrôle en vigueur dans le secteur du diagnostic immobilier, le diagnostic gaz permet aux futurs acquéreurs ou futurs locataires d’évaluer la conformité des installations gaz dans le logement. Il permet ainsi d’assurer la prévention pour le particulier et l’informer des éventuelles mises en conformité nécessaires pour sécuriser le logement face au gaz.

Vous souhaitez vendre ou louer votre bien immobilier ? Vous souhaitez un diagnostic fiable et de qualité ? Votre opérateur de diagnostic agréé EURODIAG 81 réalise, dans tout le Tarn, vos diagnostics obligatoires, dont l’état des installations intérieures de gaz. N’hésitez pas à le contacter.

Je réalise les diagnostic de performance énergétique DPE et tous les autres diagnostics nécessaires à la vente ou location de vos biens immobiliers que ce soit un terrain, un appartement, une maison, un château…

Sérieux, réactif et professionnel j’aurai à coeur d’inspecter vos biens afin de déceler toutes les anomalies présentes pour en informer le locataire ou le futur acquéreur.

Rayon d’action

Basé à Mazamet, j’interviens dans tout le Tarn et les villes limitrophes de l’Aude et de l’Hérault.

Réactivité

Je réponds à vos demandes de devis en direct, prise de rendez-vous rapide, interventions sous 7 jours maximum.

Attendu depuis longtemps, et arrivé précipitamment au 1er juillet 2021, alors que les logiciels ne sont pas encore au point le nouveau DPE débarque. Les consommations énergétiques et les GES (gaz à effet de serre) sont dorénavant liés pour catégoriser un bien. Le résultat du Diagnostic de Performance Energétique est largement défavorisé si vous utilisez une vieille chaudière à fioul ou à gaz, la chasse aux énergies fossiles est lancée. Pour vos futurs projets de chauffage il faudra vous tournez vers les énergies renouvelables comme le granulé (poêle ou chaudière) ou bien les pompes à chaleur.

la RE 2020

Depuis le 1er janvier 2022, entrée en vigueur de la Règlementation Energétique dans les logements individuels et collectifs.

La RE2020 entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour les immeubles tertiaires et les bâtiments d’enseignement.

L’audit énergétique annoncé pour le 1er janvier 2022 est repoussé dans le temps

Prévu dans le cadre des ventes de maison ou d’appartement classés en F ou en G, l’audit énergétique vise à sortir le bien de la situation de passoire énergétique. Malgré toutes les annonces faites dans l’affolement, aujourd’hui personne n’est en mesure de le réaliser. Prévu à ce jour pour une entrée en vigueur courant septembre 2022, il est important d’attendre car entre temps les élections pourront bousculer la donne.

Les aides pour vos travaux de rénovation énergétique

Dès le 1er janvier 2022, vous pourrez vous connecter sur France Renov afin de consulter toutes les informations utiles pour la rénovation de vos biens, vous pourrez également effectuer des simulations pour connaitre le montant des aides qui vous seront allouées.

Actualisation de la norme Gaz NF45-500

Dans les premiers mois de 2022, 14 nouveaux points de contrôle seront à prendre en compte .

Ces différents points porteront entre autres sur les nouveaux matériels, nouveaux appareils, les marquages….Je vous en dirai plus dès la publication officielle.

1er juillet 2022

Gel des loyers pour les logements classés en F ou en G en cours de contrat ou à la relocation (2025 pour l’interdiction des logements classés G, 2028 pour ceux classés F)

25 août 2022, interdiction des chaudières fioul neuves

Dans l’existant comme dans le neuf, les chaudières fioul seront interdites, attention toutefois des dérogations seront prévues sous certaines conditions. (impossibilité technique, coût excessif…)

Je serai à vos cotés pour réaliser les diagnostics nécessaires à la vente ou à la location de vos biens.

Mon secteur d’intervention est vaste puisque j’interviens dans tout le Tarn, de Mazamet à Castres en passant par Labruguière. Même si la majorité de mon activité se situe dans le Sud du Tarn, cela ne m’empêche pas de répondre aux demandes de client situé sur Albi et ses alentours.

Annoncé en 2020, le nouveau DPE a pris du retard dans sa mise en application, de par la situation exceptionnelle que nous connaissons tous. En place depuis le 1er juillet 2021, ce nouveau diagnostic a pour but de faire la chasse aux logements trop énergivores. Avant de rentrer dans les détails, rappelons d’abord le but du DPE. Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique sert à informer les locataires, les propriétaires ou futurs propriétaires, du niveau de performance du bien qu’ils vont occuper. Les biens immobiliers sont ainsi classés de A et G, la classe A caractérisant les biens très performants et la classe G les passoires énergétiques.

Les évolutions depuis le 1er juillet.

Tout d’abord notons que le graphisme a évolué, plus attirant que l’ancienne version, et au passage un seul histogramme de classement regroupant les consommations et les GES (gaz à effet de serre).

En suivant nous trouvons une fourchette des coûts annuels d’énergies. Cette estimation peut varier selon l’usage fait par les occupants, les conditions météo, ou bien encore le nombres d’occupants.

Les indicateurs du confort d’été et de l’enveloppe, permettent de donner une vue d’ensemble du bien, niveau d’isolation des murs, performance des menuiseries et occultants, moyen de ventilation.

Les recommandations se font en 2 parties:

RECOMMANDATION 1 : Bouquet de travaux prioritaires ( pour sortir impérativement du classement passoire énergétique F et G)

RECOMMANDATION 2 : Bouquet de travaux visant à atteindre un niveau performant A et B.

Pour terminer ce long rapport, nous retrouvons le référencement de toutes les données entrées dans le logiciel pour réaliser le DPE, épaiseur, surface des murs, orientations, moyens de chauffage, de production d’ECS (eau chaude sanitaire), susteme de ventilation. Ce sont ces données qui deviennent opposables à partir du 1er juillet 2021.

Pour sortir de la classe F ou G, il suffira dans la majorité des cas:

• d’isoler les combles de son logement
• et ou bien de remplacer sa vieille chaudière (GAZ OU FIOUL NON CONDENSATION) par une PAC Air/Eau
• ou bien dans le cas où vous avez de vieux radiateurs électriques de les remplacer par une PAC Air/Air.

N’hésitez pas à faire réaliser un DPE projeté avant de vous lancer dans des travaux onéreux.

Beaucoup d’aides à la rénovation énergétique sont consultables sur le site maprimerenov.

Les rendez vous se sont enchaînés sur Mazamet, Graulhet, Lavaur, Réalmont, Castres et Revel. Facilement reconnaissable avec une voiture floquée aux couleurs de la société, plus de doute, c’est bien EURO DIAG 81 que vous croisez sur la route. Un seul numéro, un seul correspondant pour répondre à toutes vos questions avec professionnalisme. Des prix justes, de la réactivité, des rapports envoyés le jour même de l’intervention sous condition de paiement, je suis à votre service.

Différents types de de diagnostics.

Au cours de mes interventions, suivant les années de construction des bâtiments visités, j’ai été amené à effectuer des mesures sur les peintures susceptibles de contenir du Plomb (bâtiment d’avant 49), à l’aide de mon appareil à fluorescence X dernière génération. Par la suite j’ai effectué un repérage des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante afin de les localiser et de définir leur état de conservation. S’en est suivi les diagnostics plus classiques comme les DPE, électricité, gaz, termites dont vous pourrez retrouver les buts sur ma page dédiée aux expertises.

Ma fin de semaine se termine samedi matin par la réalisation d’un DPE montrant le gain énergétique réalisé par un changement de chauffage ancien par un plus récent, ce DPE est nécessaire si vous souhaitez bénéficier de l’aide écochèque de la région Occitanie, d’un montant de 1500€ sous condition de revenus. Ce Diagnostic de performance énergétique est à réaliser avant toute demande de devis.

Demande de devis, prise de rendez-vous

• Vous me contactez, soit par téléphone, soit par le biais de mon site, soit par facebook.
• Je vous réponds dans les plus brefs délais, afin d’affiner le prix de votre devis au plus juste et vous propose un rendez vous.

Arrivé sur place

• Mise en oeuvre des gestes barrières, début de l’expertise de votre bien. A l’issue, nous faisons le point sur les anomalies rencontrées lors de la visite.
• Le soir même de l’intervention vous recevez le rapport complet et illustré par mail, après règlement de ce dernier.

Leur réalisation décharge les propriétaires de leur responsabilité sur les diagnostics.
Ils permettent d’évaluer un bien à sa juste valeur, suivant les différentes anomalies et les performances relevées.
Le DPE est obligatoire pour la mise en vente d’un bien immobilier.
D’une manière générale les diagnostics servent à déceler tout risque et danger pour la personne.

DPE

Estimer une consommation d’énergie annuelle et informer l’acquéreur des améliorations énergétiques à apporter à leur bien pour réduire leur consommation.

Amiante (Bâtiments d’avant 97)

Repérer les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, les localiser sur un croquis et évaluer leur état de conservation.
Des obligations de travaux peuvent être exigés en cas de dégradation importante du matériau de la liste A (faux-plafond, calorifugeage, flocage)

Termites

Inspecter, sonder l’ensemble de votre bien pour détecter une éventuelle présence de termites, pas forcément visible.

Etat des risques et pollution

Savoir pour le futur acquéreur si son bien est situé dans une zone soumise à un PPRN (plan de prévention des risques naturels)

CREP (constat des risques d’exposition au plomb) Pour les bâtiments d’avant 49.

Déceler la présence de plomb dans les peintures, et évaluer l’état de dégradation du substrat.
En cas de présence supérieure au seuil toléré et en cas de dégradation il est exigé de réaliser des travaux d’enlèvement ou de recouvrement.
Attention si vous avez des enfants en bas âge, le plomb peut provoquer un risque de saturnisme.

Gaz (installation de plus de 15 ans)

Eviter tout risque d’intoxication et d’explosion à l’intérieur d’une habitation.

Electricité (installation de plus de 15 ans)

Eviter les risques d’électrocution, électrisation, incendie à l’intérieur de votre logement.